14ème législature

Question N° 68431
de Mme Monique Rabin (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > transports aériens

Titre > organisation

Analyse > réseau de très basse altitude. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9192
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10701

Texte de la question

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de la défense sur l'opportunité de revoir la définition des zones du réseau de très basse altitude (RTBA). Aujourd'hui, les couloirs aériens réservés commencent à partir de 150 mètres du sol, afin, entre autres, de pouvoir sécuriser des espaces pour les exercices militaires aériens requérant des vols à basse altitude. S'il n'est pas question de remettre en cause les impératifs de notre défense nationale, elle lui demande néanmoins si un relèvement de 30 mètres ou 50 mètres de la hauteur à partir de laquelle sont délimitées les zones RTBA est envisageable. Cette mesure permettrait ainsi de mieux concilier les objectifs de défense nationale et le développement de parcs éoliens, notamment sur l'Ouest de la France, déficitaire au plan énergétique.

Texte de la réponse

Les armées disposent, depuis de nombreuses années, de zones pour l'entraînement à très basse altitude de leurs équipages dénommées VOLTAC (secteur de vols tactiques), SETBA (secteur d'entraînement à très basse altitude) et RTBA (réseau à très basse altitude), publiées dans la documentation aéronautique militaire et/ou civile, accessible sur internet. Le plancher des zones constituant le RTBA est pour une partie situé au niveau du sol et pour une autre partie à 800 pieds (environ 244 mètres). A l'intérieur du RTBA, les pilotes utilisent un système de suivi de terrain leur permettant de voler près du sol, de jour comme de nuit, y compris lorsque les conditions météorologiques sont très défavorables. Un relèvement de 30 à 50 mètres du plancher du RTBA aurait pour conséquence de réduire la qualité des entraînements et, corrélativement, la capacité des équipages à accomplir leurs missions opérationnelles dans les meilleures conditions. De plus, il est précisé que la définition de ce réseau est intervenue dans le cadre d'un important travail de concertation mené avec la fédération de l'aviation légère et sportive, ainsi qu'avec les services de l'aviation civile. Toute modification entraînerait donc une rupture des équilibres actuels, préjudiciable à la préparation des forces. Or, pour les forces aériennes stratégiques et conventionnelles, le maintien d'une aptitude opérationnelle en basse altitude est impératif afin de répondre aux missions liées à la protection du territoire, mais aussi de disposer des capacités militaires et du niveau d'entraînement nécessaire pour mener des opérations extérieures, comme lors de nos récents engagements en Libye, au Mali ou en Centrafrique. Mais d'ores et déjà, sans dégrader les exigences d'entraînement des pilotes, le ministère de la défense contribue avec vigueur à la promotion et au développement des énergies renouvelables. Depuis 2011, 86 % des demandes de permis de construire de parcs éoliens ont reçu un avis favorable de sa part, permettant ainsi la production potentielle de plus de 21 000 mégawatt, soit plus que l'objectif du « Grenelle II » à l'horizon 2020 en matière d'éolien terrestre. En outre, le ministre a demandé que des réflexions soient engagées sur les moyens (techniques, opérationnels ou réglementaires) permettant de concilier encore davantage les activités du ministère avec l'objectif affiché par le Gouvernement d'accroître la part des énergies renouvelables.