Texte de la question
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les très vives inquiétudes formulées par de nombreuses familles sur la réforme annoncée du congé parental. En effet, la réforme annoncée par le Gouvernement prévoit le partage obligatoire entre les deux parents du congé parental. Or, en pratique, de nombreuses familles seront dans l'impossibilité totale de pouvoir partager le congé parental. Il suffit ainsi que l'un des parents ait un salaire plus conséquent que l'autre ou soit tout simplement dans l'impossibilité professionnelle de pouvoir s'absenter plusieurs mois de son travail, pour rendre cette mesure inopérante. Cela signifie concrètement que si l'un des parents n'est pas en mesure de prendre « sa part » de congé parental, la durée globale de celui-ci sera plus courte, 18 mois en cas de partage équitable du congé parental entre les deux parents, contre 3 années de durée globale théorique du congé. Cette mesure, prise dans le seul but de réaliser des économies, constitue en soit une nouvelle attaque, d'une désormais trop longue liste, du Gouvernement à l'encontre des familles et de notre politique familiale qui a pourtant fait ses preuves ; elle emportera surtout de très lourdes conséquences pour les familles concernées qui ne sont pourtant pas toutes, loin de là, des familles pouvant être qualifiées « d'aisées ». Les familles concernées, dont la durée effective de congé parental sera de facto réduite, seront ainsi dans l'obligation de trouver un nouveau mode de garde pour leur enfant. Outre le fait que le nombre de places en crèche est notoirement insuffisant et qu'il demeure difficile de trouver une nourrice, cette situation engendrera mécaniquement des frais supplémentaires pour les parents, réduisant d'autant leur pouvoir d'achat. Aussi, alors même que le congé parental concerne chaque année plus de 500 000 parents, il lui demande de répondre à la légitime et compréhensible attente de ces personnes et de renoncer à cette mesure.
Texte de la réponse
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple d'enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S'agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s'appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret no 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d'activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l'ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s'éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d'accueil du jeune enfant, en particulier au sein d'établissements collectifs.