Texte de la question
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les règles existantes en matière de distance entre des bâtiments agricoles et des résidences. Par exemple l'article L. 111-3 du code rural impose que toute nouvelle habitation se situe à au moins 100 mètres de bâtiments d'élevage et d'annexes dépendant d'une exploitation existante en activité. De nombreux particuliers s'interrogent sur l'existence d'une réglementation similaire pour d'autres types d'immobilisations agricoles. Il lui demande donc si une disposition semblable s'applique également pour les pigeonniers.
Texte de la réponse
L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime impose effectivement par réciprocité que toute nouvelle habitation respecte des distances d'éloignement identiques à celle imposées aux bâtiments agricoles. Les bâtiments d'élevage soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent respecter un éloignement par rapport aux habitations de 100 m dans le cas général. Cette distance est diminuée dans certains cas précisés dans les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux ICPE d'élevages. Les élevages de pigeons sont soumis à cette réglementation seulement à partir de 20 000 pigeons présents. Lorsque le nombre de pigeons est inférieur au seuil ICPE, c'est le règlement sanitaire départemental (RSD) qui s'applique. Le RSD fixe généralement une distance d'éloignement par rapport aux habitations de 50 mètres pour les élevages de plus de 500 volailles et 25 mètres pour les élevages comptant entre 50 et 500 volailles. Ce sont ces distances qui s'appliquent en Haute-Vienne et pour lesquelles la réciprocité est également applicable.