Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi antifraude votée en juillet 2014. Afin de limiter la vente de cigarette de contrebande, l'Assemblée nationale a voté l'immatriculation des paquets de cigarettes par le fabricant, repoussant ainsi les amendements demandant que cette immatriculation soit le fait d'organismes indépendants. L'on sait que certains des manufacturiers du tabac ont été condamnés le 6 novembre 2000 pour fraude, crime organisé et blanchiment d'argent. Il demande comment peut-on être certain du respect de la loi par ces structures, qui sont à la fois les contrôleurs et les bénéficiaires de la fraude.