14ème législature

Question N° 6848
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > agroalimentaire

Tête d'analyse > tabacs manufacturés

Analyse > trafics. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5608
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 174

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la hausse du prix des produits du tabac d'au moins 6,10 % intervenue le 1er octobre 2012. Cette augmentation a pour effet majeur le report des achats sur les pays limitrophes et sur les réseaux clandestins. On estime déjà à environ 20 % la proportion de cigarettes fumées en France qui n'ont pas été achetées légalement dans l'hexagone. Au-delà de la recette fiscale sur laquelle l'État français ne peut pas compter se pose une question de santé publique. En effet une étude récente montre que 15,8 % des cigarettes fumées en France sont frelatées. Ce sont donc 10,74 milliards de cigarettes d'origine clandestine qui ont ainsi été consommées en 2011 dans le pays, soit plus d'un milliard de plus que l'année précédente. Les professionnels sont confrontés à l'explosion d'un nouveau genre de cigarettes nommées illicit whites, c'est-à-dire des cigarettes estampillées par des marques fantômes. Celles-ci se négocient à 3 euros le paquet via des vendeurs à la sauvette et des épiceries qui fournissent les quartiers populaires des grandes villes. À cela s'ajoutent les imitations de grandes marques dont plus de 90 % proviennent d'Asie et en particulier de Chine. D'après l'Organisation mondiale des douanes, la Chine produit 190 milliards de cigarettes clandestines par an. Ces contrefaçons affichent un taux de nicotine parfois deux fois supérieur au seuil toléré. Des analyses menées dans un laboratoire suisse ont prouvé que ces cigarettes contenaient en outre de petits morceaux de plastique fondu, des traces de polyester et de déjections d'insectes, des résidus de sciures ou encore de nid d'abeilles. Il va sans dire que les paquets contrefaits portent rarement les messages sanitaires imposés par la législation française. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour traiter le problème sanitaire que pose la vente de ces produits.

Texte de la réponse

L'usage des produits du tabac est la première cause de mortalité évitable en France, avec 73 000 décès par an soit 14 % des décès (1 sur 5 chez les hommes, 1 sur 20 chez les femmes), la première cause de cancer et la première cause de maladies cardiovasculaires chez la femme. Un récent rapport d'évaluation de la Cour des comptes paru le 13 décembre 2012 « les politiques de lutte contre le tabagisme » signale que les achats illégaux hors réseaux (contrebande, produits contrefaits ou achats sur internet) représentent entre 4,5 % et 6 % des achats de tabac. Le reste des achats hors réseaux sont des achats légaux (entre 12 et 17 %). La lutte contre le commerce illicite du tabac représente un volet important d'une politique globale de lutte contre le tabac. Dans le cadre de la 5e conférence des parties à la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'organisation mondiale de la santé (OMS), un protocole relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 et sera soumis dès janvier 2013 à la signature des parties dont l'Union Européenne et la France. Le protocole contient des dispositions sur le contrôle de l'offre de produits du tabac. Il demande aux entreprises et aux personnes qui participent à la chaîne logistique (approvisionnement en tabac et produits du tabac, matériel de fabrication) de faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs clients, afin de s'assurer que les ventes correspondent à une demande légitime. Il prévoit en outre d'instaurer un régime mondial de suivi et de traçabilité pour tous les produits du tabac, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Une marque unique d'identification doit ainsi aider à déterminer l'origine et le point de détournement du tabac, et permettre le suivi et le contrôle de la circulation des produits du tabac. Le protocole contient par ailleurs des dispositions sur l'obligation de mettre en oeuvre des contrôles efficaces du tabac et des produits du tabac dans les zones franches. Il interdit également le mélange de produits du tabac et de tout autre produit lors de l'exportation de tabac depuis une zone franche. D'ores et déjà, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, le ministère chargé de lutter contre les trafics prévoit des mesures imposant un système de marquage et de traçabilité des cigarettes et des moyens renforcés pour lutter contre le trafic sur Internet, en organisant la réalisation d'opérations sous identité cachée.
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