Réponse publiée le 6 janvier 2015

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé, parmi ses objectifs, celui d'établir les règles relatives aux activités liées à l'animal de compagnie. Depuis l'adoption de la loi précitée, l'identification de tous les chiens et les chats a été rendue obligatoire et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier national d'identification des carnivores domestiques. L'identification des chats n'est cependant obligatoire que depuis le 1er janvier 2012 et n'a pas de caractère rétroactif. Ainsi, sur l'ensemble des chats répertoriés sur le territoire français, la majeure partie d'entre eux ne tombent pas sous le coup de cette nouvelle législation et, dans ce cadre, chaque propriétaire est libre de faire ou non procéder à l'identification de son animal. Les visites chez un vétérinaire représentent souvent l'occasion de faire procéder à l'identification de l'animal. Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (CSOV), en relation avec un certain nombre d'associations de protection animale proposant des actes vétérinaires à tarif réduit, peut également réorienter les citoyens vers celles-ci. Le CSOV conduit régulièrement des campagnes d'information sur ce thème. Par ailleurs, les modes de détention d'un chat pouvant varier de la semi liberté à la totale sédentarisation au sein du foyer, l'organisation de contrôles lors des sorties de l'animal accompagné de son détenteur s'avère difficile. Les campagnes d'information menées par les associations de protection des animaux se révèlent plus porteuses et pédagogiques que la répression par le biais d'amendes. L'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime permet la prise en charge des animaux perdus ou accidentés sur la voie publique et impose aux maires l'obligation de s'assurer que ces animaux soient conduits à la fourrière afin d'y être gardés jusqu'à ce que leur propriétaire vienne les y rechercher. Le gestionnaire de la fourrière doit alors rechercher, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. La modernisation récente du fichier national d'identification des carnivores domestiques facilite cette recherche grâce au service perdu/trouvé. Ces mesures contribuent à la récupération rapide par leur propriétaire des animaux détenus dans les fourrières. Pour améliorer la couverture du territoire national en fourrières animales, une brochure destinée aux municipalités a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle est diffusée par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) aux maires concernés par une absence de fourrière pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout de leur apporter une aide méthodologique. Cette brochure est accessible sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) à l'adresse suivante : http ://agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9. pdf. Les règlements sanitaires départementaux ont pour objectif de compléter les décrets du ministère en charge de la santé relatifs aux questions d'hygiène et de protection de la santé humaine. La révision de ces règlements n'entre ainsi pas dans le champ de compétence du ministère en charge de l'agriculture. Le législateur a également prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant une régulation des populations de chats errants vivant en groupe dans les lieux publics. Le maire peut, par arrêté municipal, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, afin de les stériliser, de les identifier puis de les relâcher dans leur lieu de capture. L'identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux. Plusieurs communes du département de l'Hérault ont recours à cette solution. Enfin, la nouvelle loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal officiel le 14 octobre dernier prévoit de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. L'ordonnance prévoit également l'obligation de faire figurer le numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) pour toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. Des dispositions spécifiques seront prises pour permettre à des particuliers exerçant une activité de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. Ces dispositions ne seront appliquées que dans le cas de ventes occasionnelles et les supports utilisés pour ces ventes seront limités aux supports spécialisés. Par ailleurs, à la suite des rencontres « Animal et Société », afin de prévenir les abandons et sensibiliser aux notions de protection animale, un livret destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie a été publié. Il rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Ce livret peut être téléchargé sur le site du MAAF à la rubrique santé/protection animale. Concernant la sensibilisation de la jeunesse au respect de l'animal, s'il n'existe actuellement pas de projet porté par le MAAF, des initiatives privées ont cependant été mises en oeuvre dans des écoles. Le programme pédagogique intitulé « prévention de la violence à l'école : la maltraitance animale liée aux actes violents », conçu par Mme Marie-Christine Charmier, présidente de l'association « enfant animal nature », a notamment été présenté dans différents établissements scolaires.