Réponse publiée le 9 décembre 2014

Le code de l'environnement, dans son article R. 426-8, prévoit que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs. Cette commission comporte notamment un nombre de représentants des organisations professionnelles agricoles représentatives et de la chambre d'agriculture égal à celui des représentants des chasseurs, conformément à l'article R. 426-3. Cette commission peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires.