Texte de la question
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), relatives au processus de recouvrement de la taxe d'aménagement. Assumant des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE disposent depuis 2012, à titre de ressources, d'un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or les CAUE, et notamment le CAUE de l'Aveyron, sont impactés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. En effet, les sommes reversées aux CAUE par le Conseil général sont très inférieures aux montants attendus. En outre, le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers est extrêmement long. Ce problème concerne également les départements ayant institué la part Espaces naturels sensibles, qui représente des montants encore plus importants. Au niveau national, la part départementale cumulée de la TDENS et la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions d'euros. Aussi, afin de préserver la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, il lui demande de bien vouloir envisager de mettre en œuvre les axes d'amélioration suivants afin que l'État : communique au CAUE, dans chaque département, le solde restant dû de TDCAUE ; puisse se porter garant de la rentrée de TA pour que les CAUE en très grande difficulté financière obtiennent des prêts relais ; s'engage sur une date fiable de retour effectif à un fonctionnement normal.
Texte de la réponse
Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE), liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ENS), liquidée en deux échéances. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. À l'échelle du département de l'Aveyron, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 2,27 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 2,2 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 60 000 euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. À titre de comparaison, les montants liquidés en 2011 et 2012 cumulés pour la TDCAUE et la TDENS s'élèvent à un peu moins de 1,3 millions d'euros, soit une somme inférieure aux montants pris en charge par Chorus au 31 octobre 2014 pour les années 2013 et 2014. À l'échelle nationale, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 402 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : - par le fait que les dernières prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calculés ont été estimés en année pleine : il manque encore novembre et décembre 2014 ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence : d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance), et d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programmée, résulte du délai très court laissé pour développer l'outil informatique lors de l'entrée en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 109 millions d'euros ont été pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre près de 294 millions en 2014. Il convient enfin de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation.