Texte de la question
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le développement du marché de la pièce automobile de réemploi. Celle-ci est un composant provenant d'un véhicule hors d'usage et qui est réutilisé pour réparer ou entretenir une automobile. Il s'agit d'une pièce contrôlée par un personnel qualifié travaillant dans une entreprise de recyclage agréée. Cette activité concerne 1 700 centres en France, ce qui mobilise une main d'œuvre importante et constitue un secteur utile, tant sur le plan économique, social qu'environnemental. Cette filière fait partie des « métiers verts », en contribuant à la limitation de la masse des déchets. Elle appartient, en ce sens, à l'économie circulaire nationale, puisque les pièces de réemploi sont transformées en France. Mais cette profession rencontre des difficultés, en raison de la concurrence déloyale que pratiquent des chantiers illégaux qui concentrent près de la moitié des véhicules recyclés. C'est pourquoi M. François Loncle demande au ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique de lui préciser les mesures prises pour, à la fois, soutenir la filière agréée des pièces de réemploi et lutter contre les garages clandestins pratiquant frauduleusement cette activité.
Texte de la réponse
La lutte contre les filières illégales de recyclage de déchets et les trafics associés est une priorité du Gouvernement. Le développement de ces filières est en effet dommageables, tant en termes environnementaux qu'économiques, et nuisent fortement à l'atteinte des objectifs de recyclages fixés au niveau européen ou national. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'action de contrôle des centres véhicules hors d'usage (VHU) qui a été engagée dès 2012 et qui se poursuit depuis. Ces actions de contrôle figurent dans la feuille de route de la conférence environnementale et sont un axe majeur du plan stratégique de l'inspection des installations classées pour la période de 2014-2017. Ces contrôles ont été organisés par une note inter-directionnelle du 12 novembre 2012 en associant les services de l'inspection des installations classées, de police et de gendarmerie. Ils ont permis de porter le nombre de contrôle des centres VHU de 265 en 2012 à 480 en 2013 et à 461 en 2014 et se sont traduits par la constatation de 572 situations irrégulières, par 434 mises en demeure de régularisation, par l'évacuation de VHU dans 170 centres et par la fermeture de 55 sites illégaux. Pour 2015, une note du 9 avril 2015 signée entre les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des Outre-mer et la directrice générale de la prévention des risques a prolongé et renforcé l'action nationale de 2012 sur les centres VHU avec comme objectifs d'assurer un suivi des procédures déjà engagées pour aboutir à la régularisation ou à la suppression des activités illégales et de programmer de nouvelles inspections (un objectif de contrôle de 400 installations est prévu en 2015). Cette note généralise également l'intégration des contrôles des centres VHU dans les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) afin de tenir compte de tous les volets des irrégularités (au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, de la réglementation des déchets, des législations sociales et fiscales...) lors des inspections. Par ailleurs, l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront proposer à leurs clients certaines catégories de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Cette disposition dont l'application sera précisée par un décret en Conseil d'État, placera les centres VHU agréés au coeur de ce nouveau dispositif.