14ème législature

Question N° 68533
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > baux

Tête d'analyse > baux d'habitation

Analyse > modification réglementation. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9456
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Question retirée le: 01/09/2015 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du titre I de l'article 5 de la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, cet article rallonge de trois ans la durée des baux conclus dans certains immeubles passés du statut d'indivis à la copropriété ; à condition que l'immeuble se situe dans une zone où le marché immobilier est en tension. Or l'article 17-I de la loi ALUR renvoie à un classement par décret, lequel peut être postérieur à la promulgation de la loi. Il souhaiterait savoir si les modifications éventuelles du zonage s'appliquent ou non rétroactivement, soit à la date de promulgation de la loi, soit lors de la création de la copropriété, ou encore à la date de publication d'un décret modificatif du zonage. À titre d'exemple il souhaiterait connaître la liste des communes gardoises et des villes limitrophes de Paris concernées par la prorogation de trois ans, et ce à partir de quelle date.

Texte de la réponse