Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'autorisation que pourrait donner la Commission européenne à l'importation de vins américains bénéficiant de la mention « château ». Après le rachat du château de Gevrey-Chambertin et de ses vignes par un investisseur chinois pour 8 millions d'euros, la viticulture française est de nouveau menacée par la mondialisation. Il rappelle que le Gouvernement doit protéger la viticulture française. Si la Commission européenne accordait cette autorisation, cela constituerait une tromperie vis-à-vis du consommateur français, européen et mondial en légitimant un véritable détournement de notoriété et une distorsion de concurrence puisque la définition américaine du terme « château » est extrêmement laxiste. Il lui demande donc de défendre auprès des institutions européennes les intérêts de la viticulture française dans le respect de la tradition et de la qualité.
Texte de la réponse
L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « château » et « clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « château » et « clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.