14ème législature

Question N° 68554
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > guides de pêche. diplômes requis.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9461
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7278
Date de changement d'attribution: 09/12/2014

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes des moniteurs-guides de pêche quant à leur formation. Elle lui indique que le monde des éducateurs sportifs (salariés et indépendants) regretterait le transfert et l'abandon de la compétence sport d'État au profit du mouvement sportif, s'ils devaient se concrétiser. Elle lui rappelle qu'avant août 2007, la Fédération française de pêche en mer pouvait faire passer des brevets fédéraux en deux jours et demi. Ces brevets délivraient des prérogatives identiques à celles des moniteurs-guides de pêche en milieu maritime, ceux-ci étant pour leur part tenus d'effectuer une formation de onze mois. Or aujourd'hui certains postulants obtiennent à nouveau le diplôme de pêche de loisir en passant une formation très courte de quelques jours seulement. Elle s'inquiète de la dévalorisation de la formation que cette réforme pourrait générer. En effet, pour les guides ayant suivi une formation bien plus longue et qualifiante, cette différence introduit une inégalité dans la formation suivie. C'est pourquoi elle souhaite connaître les décisions qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Par ailleurs elle aimerait savoir si le diplôme capitaine 200 est nécessaire pour exercer cette activité, la gendarmerie maritime l'exigeant parfois et verbalisant sur ce fondement certains moniteurs de pêche.

Texte de la réponse

Les services du secrétaire d'Etat chargé des sports ont été informés des inquiétudes des moniteurs-guides de pêche quant à une évolution éventuelle de la réglementation relative aux qualifications requises pour exercer leur activité à titre rémunéré, actuellement en vigueur. Il est juridiquement obligatoire, pour exercer contre rémunération la profession d'éducateur sportif, de disposer d'une qualification professionnelle reconnue, ici la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé des sports. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification. Quelle que soit la filière suivie, formation professionnelle ou initiale, le niveau des compétences attendues en matière de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) reste, par conséquent élevé, et de nature à garantir un encadrement et des interventions de qualité. Pour autant, il est possible pour chaque stagiaire, en lien avec son organisme de formation, d'élaborer des parcours de formation allégée suivant l'expérience professionnelle ou bénévole et les qualifications déjà obtenues dudit candidat. Le stagiaire peut donc être exempté d'une partie de la formation s'il a fait reconnaître ses compétences en lien avec le diplôme lors d'une démarche de positionnement établie par l'équipe de formateurs et validée par les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports. C'est pourquoi le cursus de formation peut parfois paraître plus léger. Par ailleurs, les services du secrétaire d'Etat chargé des sports se sont rapprochés de la direction des affaires maritimes pour élaborer des passerelles entre ce BPJEPS et le diplôme capitaine 200 afin de permettre aux professionnels d'acquérir les deux diplômes requis sans redondance. Ce travail d'ajustement est en cours d'élaboration.
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