14ème législature

Question N° 68563
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > compétences

Analyse > réforme. territoires ruraux. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9445
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4795

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la place des communes rurales dans le cadre du projet de réforme territoriale. Au nom des principes d'un aménagement équilibré du territoire et de la complémentarité rural-urbain, de nombreux maires s'inquiètent de la place des communes rurales et défendent la nécessité de définir les compétences de chacune des collectivités locales - communes intercommunalité, département et région - avant de définir le périmètre géographique des collectivités. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la répartition des compétences entre collectivités. Il souhaite également savoir de quelle manière la spécificité du monde rural sera prise en compte lors de la réforme territoriale à l'Assemblée nationale, et quelles seront les mesures pour mieux articuler la complémentarité entre France rurale et France urbaine.

Texte de la réponse

La réforme territoriale engagée avec la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est poursuivie avec la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Cette réforme conduit simultanément à la clarification des compétences et à la refonte des périmètres des collectivités et de leurs groupements. Elle prévoit ainsi une nouvelle répartition des compétences entre collectivités afin de moderniser en profondeur l'organisation territoriale et de mieux identifier les responsabilités de chacun des acteurs locaux en supprimant la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Les conseils régionaux, dont le nombre a été ramené de 22 à 13 par la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015, sont désormais compétents en matière de développement économique, d'aménagement du territoire, de formation professionnelle, de gestion des lycées et de transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER). Les conseils départementaux voient leurs compétences clarifiées et recentrées sur les solidarités territoriales. Les intercommunalités se voient transférer la collecte et le traitement des déchets, la promotion du tourisme, les aires d'accueil des gens du voyage, et à terme, l'eau et l'assainissement. Par ailleurs, la réforme territoriale met en cohérence les périmètres des collectivités territoriales et de leurs groupements avec le territoire vécu par nos concitoyens. Ainsi, la loi NOTRe rationnalise les périmètres intercommunaux en instaurant un seuil minimal d'habitants pour les établissements publics intercommunaux fixé à 15 000 habitants, et pouvant être adapté afin de tenir compte des spécificités locales, en particulier pour les communes rurales peu densément peuplées. Le régime juridique de la commune nouvelle permet aux communes, notamment les plus petites, d'améliorer la qualité des services rendus aux usagers et d'en diminuer le coût, tout en préservant l'identité de chacune des anciennes communes avec la possibilité d'instituer des communes déléguées. Sur les 317 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016, 80% d'entre elles comptent moins de 5 000 habitants et 21 % de ces communes nouvelles comptent moins de 1 000 habitants, ce qui témoigne du fait que le monde rural s'est approprié cette loi. En outre, le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), crée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), constitue une nouvelle catégorie d'établissements publics, composée exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et chargés d'élaborer un projet de territoire qui définit les conditions de développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre dans la continuité de l'action menée par les « pays » dont le fondement légal a été supprimé par l'article 51 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Enfin, dans la continuité des Assises des ruralités lancées au mois de septembre 2014, deux comités interministériels aux ruralités se sont tenus les 13 mars et 14 septembre 2015 afin de mieux prendre en compte les ressources et les besoins de la multiplicité des territoires ruraux. Ainsi, 46 mesures ont été prises, visant notamment à favoriser l'égalité des territoires en garantissant l'égalité d'accès aux services, en amplifiant les capacités de développement des territoires ruraux et en assurant la mise en réseau des territoires.