14ème législature

Question N° 68566
de M. Patrick Lemasle (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > gestion

Analyse > État. assistance technique. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9456
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 947

Texte de la question

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réorganisation des services d'application du droit des sols (ADS). Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Dans un contexte budgétaire contraint et afin de garantir l'efficience de cette expertise, il lui paraît nécessaire de reporter la date d'application de cette mesure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de prise en compte de cette demande.

Texte de la réponse

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. C'est l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont dispose désormais l'État. L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Le délai imparti et les mesures d'accompagnement proposées sont de nature à permettre aux collectivités territoriales concernées à s'organiser pour exercer pleinement la compétence qui leur a été dévolue au 1er juillet 2015.
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