14ème législature

Question N° 68573
de M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > commerce

Analyse > produits importés d'Israël. appel au boycottage. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9450
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4592
Date de signalement: 27/01/2015

Texte de la question

M. Yves Daniel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 du 12 février 2010 enjoignant aux procureurs de la République d'engager des poursuites pénales contre les personnes appelant au boycott des produits israéliens et confirmée par la circulaire CRIM-AP n° 2012-0034. Si le code pénal français réprime, à juste titre, les actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, il n'interdit nulle part l'appel au boycott qui relève, quant à lui, de la libre expression, droit expressément garanti tant que les opinions exprimées ne remettent pas en cause les valeurs républicaines. De fait, de nombreuses juridictions de fond refusent de valider l'interprétation extensive des deux circulaires précitées, soit en annulant les poursuites engagées (tribunal correctionnel de Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065 ; Cour d'appel de Paris, pôle 2, ch. 7, 28 mars 2012, n° 11-05257 ; 5 février 2014, n° 13-01679) soit en relaxant les prévenus (tribunal correctionnel de Paris, 8 juillet 2011, n° 09-18708077 : Gazette du Palais, 1er septembre 2011; tribunal correctionnel de Mulhouse, 15 décembre 2011, n° 3309-2011 et n° 3310-2011 ; tribunal correctionnel de Bobigny, 3 mai 2012, n° 09-07782469 ; Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 24 mai 2012, n° 11-6623 ; tribunal correctionnel de Perpignan, 14 août 2013, n° 1738-2013 ; tribunal correctionnel de Pontoise, 20 décembre 2013, n° 10-208005397 ; Cour d'appel de Montpellier n° 13-01881, 3ème chambre correctionnelle). Par ailleurs, l'évolution de la politique européenne en la matière plaide également en faveur de la révision de cette circulaire. En effet, à l'heure actuelle, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres déconseillent sur leur site Internet à leurs entreprises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de toutes ces évolutions récentes, l'abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 semble plus que jamais d'actualité. Il lui demande donc de considérer avec attention cette demande.

Texte de la réponse

Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 12 février 2010 aux procureurs généraux près les cours d'appel appelant « à une réponse cohérente et ferme à ces agissements » (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a été confirmée et précisée par une dépêche en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 février 2010. La garde des sceaux a organisé à la Chancellerie deux réunions de travail les 17 décembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en présence des services. A cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des grâces a présenté l'état du droit en la matière. Il en ressort que les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses. Les participants à ces réunions ont souligné la nécessité de mettre en commun toutes les réflexions et analyses sur le sujet et exprimé la volonté de créer les conditions d'un débat public serein, sur le bien-fondé de la pénalisation des appels au boycott, sans donner l'impression de réduire notre vigilance dans la lutte contre l'antisémitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l'ont interpellé sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs très investies dans le combat contre l'antisémitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d'actualité. En raison de la situation internationale en Israël et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extrêmement fortes ces derniers mois, pouvant conduire à une recrudescence des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Face à ces actes intolérables qui déshonorent notre République, le gouvernement entend faire preuve d'une fermeté absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a demandé aux préfets de signaler systématiquement à l'autorité judiciaire les actes racistes, antisémites et antimusulmans. La garde des sceaux a adressé aux procureurs le 4 aout 2014 une circulaire destinée à renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l'importance de la réponse judiciaire à apporter à de tels actes. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le même sujet. Dans ce contexte, la ministre considère qu'il faut dépasser le cadre partisan du débat actuel sur la pénalisation des appels au boycott de produits israéliens. Elle a sollicité des personnalités à la stature intellectuelle et morale incontestées pour lui faire des propositions en la matière. Elle a réuni le 13 mai 2014 au ministère un « conseil des sages » composé de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon Caen, de l'ambassadeur Yves Aubin de la Messuzière et du professeur au Collège de France, Henry Laurens. Ces personnalités sont libres de contacter et d'échanger avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux apprécier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l'expression de la diversité des points de vue et enrichir la réflexion collective sur le sujet.
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