Texte de la question

M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de la voirie communale qui met dans l'embarras nombre de maires lorsqu'il s'agit d'arrêter le cadre réglementaire des enquêtes publiques à mettre en œuvre. Effectivement, le cadre réglementaire des enquêtes publiques relatives à la voirie communale découle de l'application des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière. Ces dispositions prévoient que c'est au maire d'organiser les enquêtes publiques. Le décret n° 2011-2018 du 29 octobre 2011 pris dans le cadre du Grenelle II de l'environnement est venu modifier le régime des enquêtes publiques pour n'en retenir que deux formes : les enquêtes publiques qui touchent l'environnement et les enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation. Les enquêtes publiques relatives à la voirie communale s'apparenteraient plutôt au code de l'expropriation et seraient diligentées par le préfet. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juin 2012 sans toutefois que les dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière n'aient été abrogées. Aussi, compte tenu de cette ambiguïté préjudiciable aux maires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les textes qu'il convient d'appliquer en la matière.