Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation des drones armés par certains pays européens. La France a pour l'instant fait le choix de ne pas autoriser l'utilisation des drones armés par l'armée. Les drones sont majoritairement destinés à faciliter les opérations militaires. Dans une résolution d'actualité sur l'utilisation des drones armés adoptée à une très large majorité le 27 février 2014, le Parlement européen s'est dit « gravement préoccupé par l'utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international ». Il ajoutait que « le recours aux systèmes d'aéronefs pilotés à distance (RPAS ou « drones ») dans des opérations meurtrières extraterritoriales avait fortement augmenté au cours de la dernière décennie et qu'un nombre inconnu de civils avaient été tués, gravement blessés ou traumatisés dans leur vie de tous les jours ». À la veille du Conseil européen du 18 novembre, il aimerait savoir si la France compte évoquer la nécessité de contrôler l'exploitation des drones militaires afin qu'ils soient toujours utilisés en respectant le droit international.
Texte de la réponse
La résolution n° 2014/2567 adoptée le 27 février 2014 par le Parlement européen, évoquée par l'honorable parlementaire, se réfère notamment à l'utilisation de drones armés par une agence civile de renseignement menant une campagne clandestine d'exécutions ciblées extrajudiciaires en méconnaissance du droit international humanitaire. La France est en phase avec la condamnation de telles exécutions illégales. Dans le cadre d'un conflit armé, l'usage de la force létale par un drone armé peut en revanche être autorisé par le droit international humanitaire. Pour apprécier le caractère licite ou non de cet usage seront ainsi pris en compte la nature de l'objectif militaire et l'importance relative des dommages qui pourraient être occasionnés au regard de l'avantage militaire attendu ou effectif résultant de l'opération. Un combattant ou un objectif militaire pourrait ainsi être ciblé, sans dispenser l'État utilisateur du drone de son obligation de veiller à ce que les dommages causés à la population civile soient strictement limités et justifiés par la nécessité militaire. A ce stade et comme le note l'honorable parlementaire, la France a choisi de commander des drones non armés, sans s'interdire de les armer dans le futur. Elle respecte par ailleurs scrupuleusement le droit international et notamment le droit des conflits armés sur tous les théâtres d'opération sur lesquels ses forces sont engagées.