Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les ressources affectées aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). L'article L. 213-12 VII du code de l'environnement prévoit que les EPTB disposent de ressources composées par les contributions de leurs membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L. 213-10-9. Or à ce jour la possibilité pour l'agence de l'eau de percevoir les redevances en vue de les reverser aux EPTB n'a été que très peu appliquée, ayant pour conséquence que ces structures ne disposent pas de contributions fixes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre une mise en œuvre facilitée de cette ressource pour les EPTB.
Texte de la réponse
L'article L. 213-12 VII du code de l'environnement prévoit que les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) disposent de ressources composées par les contributions de leurs membres, de subventions et de prêts ainsi que les sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement au titre du V bis de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Sur plusieurs territoires, il a été envisagé par certains EPTB de demander la majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre du V bis de l'article L. 213-10-9 précité, et ce afin que ces ressources permettent de financer en partie les actions menées par ces structures dans le cadre de la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Toutefois, il a été relevé à juste titre que cette possibilité n'a été que très peu appliquée. En effet, la mise en œuvre de cette mesure soulève plusieurs difficultés (définition du périmètre des dépenses de fonctionnement éligibles, modalités de suivi comptable des sommes recouvrées, instruction de la demande par les agences de l'eau, conséquences sur la présentation de la facture d'eau) en cours d'expertise que le ministère entend résoudre dans les meilleurs délais.