Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des établissements publics territoriaux de bassin. L'article L. 213-2 VII du code de l'environnement dispose que les ressources de l'EPTB se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L. 213-10-9. Or, pour certains syndicats de communes tels que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une partie de la contribution des communes à ce type de syndicat peut être remplacée en tout ou partie par le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette fiscalité additionnelle n'est toutefois pas applicable aux EPTB, dans le cadre de leurs fonctions définies à l'article L. 213-12 I du code de l'environnement. Alors que ces établissements bénéficient d'une nouvelle légitimité suite à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM), il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de transposer une telle taxe de fonctionnement aux EPTB notamment pour le financement de leurs activités hors de l'exercice de la compétence GEMAPI.