Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, qui supprimerait l'envoi à domicile des supports de propagande électorale. En échange, et pour inviter les électeurs à se rendre aux urnes, l'exécutif propose d'accompagner cette suppression par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bulletins de vote des candidats. Or 6,7 millions de foyers français ne possèdent pas de connexion à internet. Cette disposition risque donc de créer une rupture d'égalité entre citoyens. De plus, ce texte mettrait en péril les PME de la filière, et les acteurs qui transportent cette information à chaque citoyen. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure injuste.