Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que les lignes à haute tension sont une source de désagréments pour les populations concernées. C'est la raison pour laquelle il serait normal qu'il y ait des compensations financières au profit des communes, ce qui entraînerait des retombées positives pour les habitants. Or depuis la suppression de la taxe professionnelle, les communes où une ligne à haute tension est construite, ne conservent pas la fiscalité correspondante et sont obligées de la reverser (prélèvement GIR). Elle lui demande s'il ne serait pas équitable qu'une partie de la somme en cause puisse être conservée par les communes au titre de la compensation des désagréments.
Texte de la réponse
En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes : - une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'Etat ; - une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fond national. Le mécanisme de garantie individuelle des ressources vise à assurer à chaque échelon des collectivités territoriales le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales constatées en 2010. Pour chaque catégorie de collectivités, les ressources effectivement perçues en 2010, avant réforme, sont comparées à celles dont elles auraient bénéficié si la réforme était entrée en vigueur dès 2010. Cette comparaison permet de déterminer la perte nette globale de chaque catégorie et le montant du droit à compensation qui en résulte. Ce dispositif de redistribution horizontale des ressources est alimenté par les collectivités qui ont vu leurs ressources augmentées suite à la réforme et reversé à celles dont les ressources ont diminué. Ainsi, le fonds national de garantie individuelle des ressources n'a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l'installation de pylônes sur le territoire des communes. Pour cette raison, il n'est pas possible de faire de lien entre ce mécanisme de garantie des ressources et les externalités négatives subies par les riverains des installations.