Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression des crédits accordés au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). De nombreux professionnels s'inquiètent de la suppression de l'aide financière accordée au comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) depuis 1991. En aidant les détaillants en carburant à se moderniser, le CPDC assurait le maintien d'un réseau actif de stations-service de proximité sur tout le territoire. Cette mesure, économique pour l'État, menace aujourd'hui l'existence même de ces stations-service et les emplois qui y sont liés. Seules 6 000 stations-service de proximité sont implantées en France. Toutefois, ce chiffre pourrait baisser considérablement si la suppression des crédits était maintenue. Il attire son attention sur le fait que ce serait in fine les populations des territoires périphériques, les plus dépendantes de l'automobile et qui vivent dans les territoires les moins bien pourvus en stations-service, qui seraient les principales victimes d'une telle mesure. Aussi, il lui demande s'il entend revenir sur la suppression des crédits accordés au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).
Texte de la réponse
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.