14ème législature

Question N° 6862
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > conjoints survivants

Analyse > allocation différentielle de solidarité. revalorisation.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5633
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7372

Texte de la question

M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité (ADS) en faveur des veuves d'anciens combattants. Si, depuis le 1er juillet 2008, l'allocation est passée de 681 euros à 750 euros, il n'en demeure pas moins que l'ADS reste d'un montant inférieur au seuil de pauvreté européen, de l'ordre de 817 euros. Les associations d'anciens combattants demandent depuis longtemps cette revalorisation, et le candidat François Hollande avait lui-même rappelé que les veuves doivent « pouvoir vivre dans la dignité », et que la demande d'augmentation de l'ADS est justifiée. Il lui demande donc quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette augmentation et leur budgétisation.

Texte de la réponse

La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre de cette allocation. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée de 500 000 €, pour atteindre un montant total de 20,6 M€, dans le projet de loi de finances pour 2013. Elle progressera du même montant chaque année, jusqu'en 2015, soit une hausse cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015.