Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression, dans le projet de loi de finances pour l'année 2015, des crédits accordés au comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Le CPDC accompagne depuis 1991 la modernisation et la mise aux normes environnementales des détaillants de carburants. Cette profession a subit de plein fouet la concurrence des grandes surfaces et depuis 1991 ce sont 16 000 des 22 000 stations-services de proximité que comptait notre pays qui ont fermé leurs portes conduisant à une désertification de nos régions et à un maillage territorial de plus en plus inéquitable. Avec la fin du CPDC ce sont 30 000 emplois non délocalisables qui sont menacés directement. Cette décision est de plus difficilement compréhensible par une profession qui avait obtenu, après une forte mobilisation, un délai de 3 ans pour la mise aux normes des points de vente afin de pallier les retards de paiement du CPDC mis à mal par les baisses de subventions. Aujourd'hui près de 2 200 dossiers attendent toujours une réponse du Comité et il est évident que ces deux mesures entrent en contradiction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le traitement équitable des dossiers en souffrance au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.
Texte de la réponse
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximité au travers de l'équipement du pays en bornes de recharges électriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifié le déploiement à l'échelle nationale d'un réseau de bornes de recharge accessibles au public comme nécessaire au développement de l'écomobilité. À ce titre, le Gouvernement a alloué un budget de 50 millions d'euros destiné à soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.