14ème législature

Question N° 68648
de M. Jacques Myard (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Tête d'analyse > activités

Analyse > sorties scolaires. parents accompagnateurs. signes religieux. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9435
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa remise en cause de la circulaire Chatel de 2012 qui, dans la logique de la loi de 2004 prohibant les signes religieux à l'école, interdit aux mères voilées de prendre part aux sorties scolaires. Cette remise en cause signifie un recul inacceptable du principe de laïcité dont l'État est le garant et qui place l'école à l'écart des communautarismes. L'avis du Conseil d'État du 23 décembre 2013, selon lequel la neutralité religieuse ne s'impose pas dans le cas d'accompagnement des sorties scolaires, sauf exigence liée au fonctionnement du service public, n'est pas fondé ; il permet au Gouvernement de se défausser lâchement de sa responsabilité en laissant aux directeurs d'établissements le soin de décider. C'est inadmissible ! Il faut rappeler que « la suppression des dispositions légales et réglementaires discriminatoires, notamment concernant le voile » figurait en bonne place dans le rapport d'experts sur l'intégration remis en novembre 2013 au Premier ministre d'alors, Jean-Jacques Ayrault, et dont les orientations insultantes pour le modèle de laïcité républicain avaient suscité une polémique, obligeant le Gouvernement et le président de la République à prendre leurs distances. On le voit aujourd'hui, la position de fermeté n'était qu'une posture. Cette brèche dans la laïcité est une victoire des jusqu'au-boutistes du communautarisme qui se voient encouragés dans leur revendications, qu'il s'agisse du refus de la mixité, de l'hallal dans les cantines, des contenus d'enseignement ou de la tenue féminine. Il lui demande de vouloir bien donner à la République les moyens de lutter contre les dérives du communautarisme au lieu de les favoriser à un moment où notre pays traverse une grave crise économique, sociale et politique qui mine le vouloir vivre ensemble républicain.

Texte de la réponse