Texte de la question
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions qu'elle entend prendre face aux parents qui refusent la scolarisation de leurs enfants en établissement scolaire, sans par ailleurs bénéficier d'un enseignement à domicile, dans les conditions prévues par la réglementation en la matière. Par ailleurs, dans le cas soulevé, les enfants en cause ont expliqué que leurs pères leur interdisaient d'aller en piscine, de serrer la main aux femmes etc. et qu'ils les incitaient à partir en guerre pour aider leurs frères, à visionner des films de guerre violents chaque jour etc. Devant ces attitudes, il lui demande quelles directives elle entend donner aux directeurs d'école, pour faire face à ces problématiques.
Texte de la réponse
Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882 et codifié à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction. L'article L. 131-5 du même code précise que les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité compétente en matière d'éducation qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Le maire dresse chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire (article L. 131-6 du code de l'éducation). Il signale, sans délai, à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), les enfants qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire ou pour lesquels il n'y a pas eu de déclaration d'instruction dans la famille. Sont également habilités à signaler ces manquements à l'obligation scolaire les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité (article R. 131-4 du code de l'éducation). En cas de non-déclaration d'instruction dans la famille d'un enfant qui n'est pas inscrit dans un établissement scolaire, l'IA-DASEN doit faire procéder en urgence à un contrôle pédagogique selon les modalités prévues à l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de vérifier la réalité de l'instruction. Ce contrôle doit être effectué dans ce cas précis sans délai. Il est rappelé que l'omission déclarative auprès du maire constitue une infraction pénale susceptible de faire encourir à toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue à l'égard de l'enfant, une peine d'amende de 1 500 euros (article R. 131-18 du code de l'éducation). Elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Le signalement permettra, le cas échéant, au procureur de la République de diligenter toute investigation sur la situation de l'enfant susceptible d'être en danger.