14ème législature

Question N° 68666
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > écoles d'ingénieurs

Analyse > subventions. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9439
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2272
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les interrogations et inquiétudes de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). En effet, alors que le budget de l'enseignement supérieur augmente chaque année, depuis quatre ans consécutifs, ces grandes écoles privées connaissent des baisses de subventions. Cumulées à la réforme de la taxe professionnelle, ces décisions pourraient conduire à la fermeture de certains établissements. Ces écoles participent pleinement à la politique de l'enseignement supérieur, leur rôle est reconnu par les pouvoirs publics et ces établissements sont pour la plupart en contrat avec l'État. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Texte de la réponse

L'Etat apporte son soutien aux établissements d'enseignement supérieur privés lorsqu'ils répondent aux missions de service public de l'enseignement supérieur. A ce titre, les écoles membres de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) ont signé un contrat pluriannuel. Ces écoles sont en effet engagées dans des démarches de qualité des formations et d'innovations pédagogiques permettant la réussite des étudiants quelle que soit leur origine. L'Etat, en contrepartie, leur apporte un soutien financier. Au cours des dernières années, ces établissements ont contribué à l'effort de redressement des comptes publics. Dans ce cadre, les subventions qui représentent environ 10 % de leur budget, ont fait l'objet d'une baisse de crédits de 7,5 % en 2013 et de 5,5 % en 2014 à laquelle s'est ajoutée la réserve de précaution appliquée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Pour 2015, la contribution de l'Etat aux écoles de la FESIC connaîtra une relative stabilité avec une diminution d'1 % des crédits. Par ailleurs, l'année 2015 verra la mise en oeuvre d'une nouvelle disposition prévue par la loi du 22 juillet 2013 dans le cadre du renforcement des rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif en leur permettant d'obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Les écoles de la FESIC ont vocation à s'inscrire dans cette démarche qui leur permettra une meilleure reconnaissance des valeurs du service public de l'enseignement supérieur.