14ème législature

Question N° 6866
de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > orphelins

Analyse > indemnisation. champ d'application.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5633
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 188

Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et du devoir et des pupilles de la Nation, toujours dans l'attente d'une juste reconnaissance de l'État français envers les souffrances qu'ils ont endurées. En effet, suite aux conclusions du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, aucun dispositif juridique et financier nouveau n'a pour l'heure été présenté afin de répondre aux attentes légitimes de tous les orphelins de guerre exclus du champ d'application des décrets de juillet 2000 et 2004. Aussi, au regard du principe d'égalité de traitement entre tous les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention d'unifier les dispositifs d'indemnisation actuellement en vigueur et, si oui, de quelle manière et dans quel délai il entend remédier à cette injustice qui perdure.

Texte de la réponse

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.