14ème législature

Question N° 68678
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > cession

Analyse > modalités.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9417
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8438
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

Après le rétropédalage du Gouvernement concernant l'information des salariés en cas de cession dans les PME de moins de 250 salariés, Mme Virginie Duby-Muller demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de bien vouloir éclaircir cette question suite à la parution du décret controversé. Les salariés comme les dirigeants ont besoin de connaître sans tarder les modalités concrètes et réelles de la mise en place de ce droit.

Texte de la réponse

La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.