Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9443
Réponse publiée au JO le :
14/06/2016 page :
5438Date de changement d'attribution: 07/07/2015
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 20/10/2015
Date de renouvellement: 09/02/2016
Date de renouvellement: 17/05/2016
Texte de la question
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes rencontrés par les PME-TPE et de nombreux professionnels indépendants dans le paiement des émoluments dus par divers organismes publics. En effet, au cours de cette longue période de troubles sans précédent, de perte de confiance en l'État et ses représentants, la réduction des délais de paiement des dépenses publiques est aujourd'hui un véritable enjeu national qui fait encore défaut et ce malgré une législation abondante en la matière. Ainsi, le délai maximum de paiement des commandes publiques de l'État et de ses établissements publics, plafonné à trente jours, n'est que très rarement respecté sur le terrain alors que de manière générale les statistiques démontrent une évolution positive en faisant état d'une diminution continue et constante de ces délais durant ces six dernières années. En réalité, de nombreuses entreprises qui contribuent activement à relancer l'activité économique de notre pays et à lutter contre le fléau du chômage ne perçoivent leur premier paiement que plusieurs mois et parfois même jusqu'à une année après avoir effectué des prestations. Cette situation, considérée à risque pour la trésorerie courante des entreprises à taille humaine, est d'autant plus incompréhensible qu'elle envoie une mauvaise image des services de l'État et décrédibilise son action. Certes, des contrôles et sanctions sont appliqués en cas de manquement à la règle mais ils sont jugés peu dissuasifs pour produire les effets escomptés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend agir efficacement et durablement contre les retards de paiement imputables à l'administration publique.
Texte de la réponse
La réduction des délais de paiement des fournisseurs de l'Etat et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) constitue une priorité pour le gouvernement. Ainsi, le gouvernement s'est fixé pour objectif de moderniser la chaîne de la dépense de l'Etat et d'atteindre en 2017 un délai de paiement des dépenses de l'État de 20 jours. Le déploiement progressif des services facturiers (centralisation des factures par le comptable public) permet d'optimiser l'organisation du traitement de la dépense, ce qui se traduit par une réduction significative des délais de paiement de l'Etat. Pour la dépense en mode facturier, le délai global de la commande publique s'établit au 31 décembre 2014 à 18 jours contre 25 jours pour la dépense en mode hors facturier soit un écart de 7 jours entre les deux modes de paiement. La dématérialisation du traitement des factures contribue également à accélérer les paiements. Depuis 2012, l'Etat accepte les factures au format dématérialisé. Les fournisseurs de l'État devront également s'engager dans la mise en œuvre des solutions de facturation électronique puisqu'ils seront progressivement concernés par une obligation de transmission dématérialisée des factures à compter de 2017. Par ailleurs, il convient de rappeler que toute facture urgente peut être priorisée par les services ordonnateurs afin d'en assurer un paiement immédiat. La poursuite de l'extension des services facturiers à l'ensemble des administrations de l'État, les développements de la dématérialisation des actes de la dépense et les mesures spécifiques prises en faveur des PME contribuent à satisfaire les engagements pris par le gouvernement en matière de réduction des délais de paiement de l'Etat et permettre ainsi un paiement plus rapide des factures des PME.