Texte de la question

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des PME qui sont fournisseuses d'entreprises de taille supérieure, lesquelles, pour se prémunir d'impayés ou de défaut de service de leurs prestataires, souscrivent de plus en plus à des assurances crédit qui se chargent des flux de trésorerie et prennent à leur charge le cas échéant les impayés. La mise en place de procédures anti-défaut de paiement de plus en plus poussées par ces compagnies d'assurance-crédit, naturellement très prudentes, conduit à donner à ces organismes un pouvoir de sélection des fournisseurs absolument contraire au développement d'un tissu de PME ou industries de taille intermédiaire dans nos régions rurales. L'objectif sous-jacent de rentabilité qui conduit à ne certifier que des entreprises dont le risque de défaut est proche de zéro force de fait les groupes faisant appel à leurs services à se détourner de leurs petits fournisseurs locaux, passant alors par des centrales d'achat centralisées et plus « solides », mais moins pourvoyeuses d'emplois sur nos territoires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter en tout premier lieu les effets pervers de telles notations-certifications et dans un second temps comment il compte limiter l'effet de concentration des fournisseurs.