14ème législature

Question N° 68687
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > État

Tête d'analyse > concurrence

Analyse > ingénierie publique. tarifs. encadrement.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9431
Question retirée le: 23/08/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire vigilance des donneurs d'ordre public quant à la multiplication d'offres anormalement basses en matière d'ingénierie publique. De nombreuses sociétés d'études et d'ingénierie se plaignent de voir leur activité affectée par des bureaux d'études qui pratiquent des tarifs low cost à outrance. Face à des offres chaque jour plus basses, il devient difficile voire impossible de maintenir une concurrence saine. Ces pratiques mettent en péril les sociétés d'études et menacent de licenciement bon nombre de professionnels. Aussi, il lui demande s'il entend renforcer le dispositif juridique permettant de lutter contre les offres anormalement basses.

Texte de la réponse