Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de la politique familiale telle que prévue par le PLFSS pour 2015. Après la réduction du congé parental, le Gouvernement module les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. Des associations familiales de l'Aube s'indignent et rappellent que les allocations familiales reposent sur le principe d'universalité et ne dépendent donc pas des ressources des familles ; et qu'une telle mesure aboutit à rompre l'égalité entre les familles et opère un glissement de la politique de natalité vers une politique de redistribution fiscale. Les allocations familiales ne sont pas un revenu complémentaire, mais la juste compensation du coût d'un enfant. En clair, c'est une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tombe dans le système redistributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. Selon ces associations c'est une « fiscalité » injuste qui touche des familles déjà affectées par la baisse à deux reprises du plafond lié au quotient familial, par la suppression de l'exonération fiscale des bonus versés par les caisses de retraite à partir de trois enfants, par l'intégration de la part employeur des cotisations mutuelles dans l'impôt sur le revenu, ou encore, pour certaines d'entre elles, par la création d'une nouvelle tranche sur l'impôt sur le revenu. Une mesure qui s'ajoute donc à d'autres, déjà nombreuses, portant toujours sur les mêmes foyers. Les associations comprennent qu'il est indispensable de faire des économies, mais surtout pas au détriment du soutien à la natalité et à la consommation des familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures et de quelle façon il compte redonner confiance aux familles françaises.
Texte de la réponse
La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe à conjuguer une natalité forte et une part importante de femmes qui ont une activité professionnelle. La place particulière de la France dans le paysage européen repose sur une politique familiale soutenue et diversifiée avec, à la fois des aides financières et des services à la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien à la parentalité). C'est dans un contexte économique très contraint que le Gouvernement a décidé de réduire les aides versées aux familles les plus aisées, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'économies sur la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014. Ces réformes ont été réalisées dans une logique de justice sociale. Les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont été fortement revalorisées dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le complément familial, servi aux familles les moins aisées de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014. Il bénéficie chaque année à environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en œuvre également depuis le 1er avril 2014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25% en 2012. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire - même si elle est payée - à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérée par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. Le Gouvernement a également augmenté sensiblement le budget d'action sociale de la Branche famille afin de pouvoir contribuer au développement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien à la parentalité. Pour améliorer la couverture des besoins, et garantir l'égalité des territoires, l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales se sont également engagés, avec les acteurs locaux, à la mise en œuvre de schémas départementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su préserver notre politique familiale est confortée par les résultats de la branche famille : son déficit s'est résorbé de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant à -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'équilibre (environ -800 millions d'euros).