14ème législature

Question N° 68699
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > femmes

Tête d'analyse > égalité des sexes

Analyse > taxe rose.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9422
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1728
Date de changement d'attribution: 25/11/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur une inégalité hommes-femmes repérée dans les produits de consommation par le collectif féministe Georgette Sand établissant que pour un même produit ou service, comme les rasoirs ou le pressing, les femmes payent plus cher que les hommes. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette enquête et savoir quelles mesures le Gouvernement va prendre pour corroborer ou non l'existence de cette « taxe rose ».

Texte de la réponse

La lutte contre toute forme de discrimination, notamment en raison du sexe, est une préoccupation constante des autorités françaises. Le Gouvernement a le souci du respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui sont au coeur du modèle social français. Afin de vérifier l'existence de cette discrimination économique, et le cas échéant en mesurer l'importance, un cahier des charges va être établi de concert entre le secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ce document servira à lancer l'étude visant, à partir d'une collecte des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution, à obtenir des informations précises et quantifiées sur le territoire national. Il sera fait état des résultats dans le rapport destiné au Parlement tel que le prévoit le projet de loi pour la croissance et l'activité qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale.