Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux, en particulier selon qu'ils sont affectés dans des services en contact direct et permanent avec les malades ou dans des services qui ne le sont pas, comme, par exemple, des crèches du personnel hospitalier. Le sujet est important pour les fonctionnaires intéressés. Dans le premier cas, les agents pourront faire valoir leurs droits à la retraite entre 55 ans et 57 ans selon l'année de naissance, tandis que, dans le second cas, ils devront attendre cinq années supplémentaires, soit entre 60 ans et 62 ans selon l'année de naissance. Il faut noter que les affectations des personnels relèvent de décisions de l'employeur, dans le respect du principe de la distinction du grade et de l'emploi. Les agents ne peuvent s'y opposer, à la condition que l'affectation soit conforme à leur statut. Il semblerait, en effet, que cette question fasse l'objet de difficultés récurrentes d'interprétation pour les employeurs hospitaliers et, donc, pour les agents concernés. Il souhaiterait savoir si, pour ces personnels hospitaliers, l'exigence d'un contact direct et permanent avec les malades pendant une durée qui, de quinze ans avant le 1er juillet 2011, est progressivement portée à dix-sept ans à compter du 1er janvier 2015, est une condition d'éligibilité à la catégorie active.