Texte de la question
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une prochaine intégration, par la voie réglementaire, du cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique, au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale. En effet, suite aux travaux d'une mission d'information consacrée aux polices municipales, deux sénateurs ont déposé le 26 avril 2013 sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à créer des polices territoriales (n° 553). Pour autant, si cette proposition prévoit, logiquement, de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres, c'est par une disposition du domaine réglementaire (ne figurant donc pas dans la proposition de loi) que les ASVP pourraient voir leur cadre d'emplois intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale. Cette suggestion est tout à fait pertinente, et de bon sens. Elle donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà plus que de seules missions de « surveillance de la voie publique », et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. Cette disposition réglementaire à prendre n'a nul besoin préalable que soit votée la proposition de loi d'origine sénatoriale, et peut être d'ores et déjà mise en œuvre. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, sur le fond du sujet comme sur le calendrier possible du décret à intervenir.
Texte de la réponse
Au nombre de 6 100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est de portée limitée : les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route leur permettent de verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ; l'article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ; l'article L. 1312-1 du code de la santé publique leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics : l'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ; enfin, l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares. L'intégration des ASVP dans la filière sécurité qui impliquerait la création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à ces missions de verbalisation qui portent principalement sur la circulation et le stationnement irréguliers. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. La proposition de loi sénatoriale visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d'une mission générale de surveillance de la voie publique, pourront, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l'accomplissement d'une formation initiale d'application. Il est prévu dans le projet de texte qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.