Texte de la question

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la titularisation des agents contractuels en fin de carrière ayant cumulé plus de 19 années de service lors des 35 dernières années. La publication des lois de décentralisation avait permis l'intégration dans la fonction publique de tous les contractuels qui étaient alors en poste au sein de la fonction publique territoriale. Les trois fonctions publiques ont utilisé les contrats à durée déterminée pour répondre à leurs besoins immédiats. Il s'est progressivement constitué une masse de travailleurs précaires qui a dû composer son activité professionnelle en fonction des opportunités d'emploi qui se sont présentées dans cet environnement. La pratique des contrats de travail non statutaires a permis aux autorités publiques de pourvoir les postes qui ne suscitaient pas de candidatures de fonctionnaires. Plusieurs textes ont permis de faciliter l'intégration des agents contractuels ; on peut citer la loi Sapin. Toutefois, certains agents qui auraient pu être en situation d'en bénéficier en ont été exclus, que cela soit en raison de la mise en application des procédures, ou bien du fait même d'une situation personnelle mouvante. Au terme de leur carrière, quelques-uns auront pu exercer durant des décennies leur activité sous contrat de droit public sans que leur soit reconnue l'appartenance à la fonction publique dont ils ont pourtant permis le fonctionnement. Ils s'apprêtent à accéder à une retraite de non-titulaires les maintenant jusqu'au bout en position dévaluée. Pour ces raisons, il apparaîtrait de bonne justice que les agents en activité puissent être titularisés dans leur poste et dans leur fonction dès lors qu'ils auront accompli au cours des trois fonctions publiques un minimum de 19 années de services continus ou discontinus au cours 35 dernières années. La résorption de ces situations anachroniques aura peu d'impact sur les caisses de retraite des agents titulaires compte tenu de la rareté de ces situations. Il s'agira surtout d'une mesure de justice sociale et d'une reconnaissance par la collectivité du travail accompli au service du public. Elle lui demande son sentiment sur cette question.