14ème législature

Question N° 68710
de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > supplément familial de traitement

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9441
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8045
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents de la fonction publique. Le SFT, en tant que supplément de salaire, est proportionnel aux responsabilités et contraintes professionnelles et familiales d'un agent public. Des agents s'inquiètent alors du projet de réforme du SFT, qui viendrait forfaitiser cette aide financière alors qu'elle constitue une juste compensation des sujétions plus importantes auxquelles font face les agents publics concernés. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le soutien de l'État à ces fonctionnaires qui voient dans le SFT une juste compensation de leurs contraintes professionnelles et familiales.

Texte de la réponse

Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une réforme importante du SFT.