14ème législature

Question N° 68719
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > enseignement

Analyse > accès. diplômes.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9466
Réponse publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2443
Date de changement d'attribution: 03/09/2015
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la surreprésentation de personnes peu diplômées parmi les personnes en situation de handicap. En effet, 41 % des personnes ayant un handicap au sens large n'ont aucun diplôme ou seulement le BEPC contre 31 % pour l'ensemble de la population. Ce manque de qualifications rend les personnes handicapées peu adaptées sur le marché du travail. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre à ce sujet.

Texte de la réponse

Le trop faible niveau de qualification de la majorité des demandeurs d'emploi handicapés (près de 80 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au CAP/BEP) constitue l'un des principaux freins dans leur accès à l'emploi et implique une mobilisation de l'ensemble des partenaires pour favoriser et développer l'accès à la formation professionnelle. Cette action constitue donc un enjeu majeur d'insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap. A l'occasion de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, présidée par le Chef de l'Etat, l'objectif de la construction d'une société inclusive, plus ouverte aux personnes handicapées a été fixé. La feuille de route issue de cette conférence comprend un axe emploi et formation ambitieux qui a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de « vivre et travailler comme les autres, avec les autres ». S'agissant de l'accès à la formation et à la qualification, le Gouvernement s'engage à ce que l'ensemble des outils et dispositifs instaurés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale soient pleinement mobilisés en faveur des personnes handicapées : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnel, entretien professionnel…. Le compte personnel de formation (CPF), mis en œuvre au 1er janvier 2015, est un outil de droit commun qui devra être pleinement mobilisé en faveur des personnes handicapées. Le CPF permet à tout actif de plus de 16 ans d'acquérir des droits à formation sur un compte personnel dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels. Afin de conforter l'accès à une formation qualifiante et adaptée, les salariés handicapés pourront bénéficier d'un abondement de leur compte personnel de formation par l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin d'accéder à des formations longues adaptées à leurs besoins. Le nouvel entretien professionnel doit permettre d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle de la personne handicapée, sous l'angle notamment de la formation. Il contribuera à prévenir l'inaptitude ou à accompagner la mobilité quand celle-ci est devenue indispensable pour raisons de santé. Il sera systématique au retour d'un arrêt longue maladie. Enfin, l'accompagnement de la personne handicapée dans le cadre de l'élaboration de son projet professionnel est renforcé par la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Cette nouvelle offre de service est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et est commune aux cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion (opacif/fongecif, pôle emploi, les missions locales, les cap emploi et l'APEC). Ce conseil pourra conduire le cas échéant à la validation et au financement d'un parcours de formation. Il convient de souligner que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale fait des régions les chefs de file en matière de formation et transfère notamment aux conseils régionaux la compétence en la matière pour les personnes en situation de handicap. La coordination des acteurs locaux sur le sujet constituera donc un enjeu majeur. La loi prévoit en conséquence que les régions doivent élaborer, avec les acteurs concernés, un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Ce nouvel outil devra notamment s'appuyer sur le diagnostic effectué dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) piloté par les services déconcentrés de l'Etat. Ces nouveaux programmes seront autant de vecteurs locaux de développement de l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap. La mobilisation de l'ensemble de ces nouveaux outils dans le cadre d'une politique volontariste d'accès à la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées constitue une réponse adaptée au problème de qualification de ce public.