14ème législature

Question N° 68737
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe d'habitation

Analyse > résidence secondaire. surtaxe. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9414
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6169
Date de changement d'attribution: 17/03/2015

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement de créer une surtaxe sur les résidences secondaires qui permettrait aux communes d'augmenter de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans l'une des 28 agglomérations où le marché locatif est considéré comme « tendu ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement peut considérer ce projet de taxation des propriétaires comme équitable alors que les propriétaires seront plus ou moins taxés selon que la commune décidera de l'instaurer ou non, et si cette taxation ne sera pas contre-productive, l'échec patent de la loi ALUR démontrant que l'excès de réglementation et de taxation crispe le marché de l'immobilier au lieu de le libérer, et aggrave donc la crise du logement. Il souhaite enfin connaître comment le Gouvernement peut juger une telle taxation cohérente avec la volonté affichée des pouvoirs publics de stabiliser la fiscalité et de relancer le secteur de l'immobilier, le marché des résidences secondaires étant actuellement moribond dans de nombreuses régions.

Texte de la réponse

Dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, les locaux d'habitation existants doivent être prioritairement consacrés à l'habitation principale. À titre d'exemple, on compte, à Paris, environ 174 000 résidences secondaires et près de 170 000 demandeurs de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, l'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette mesure a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue, à l'impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Ce nouvel outil en faveur du logement est toutefois laissé à l'appréciation des communes qui, de par leur connaissance de leur territoire, sont les mieux à même de juger de l'opportunité de sa mise en oeuvre. Il est précisé que des dégrèvements seront accordés aux personnes contraintes de disposer d'une résidence secondaire pour lesquelles l'incitation ne serait ni efficace ni justifiée.