Rubrique > impôts locaux
Tête d'analyse > taxe d'habitation
Analyse > résidence secondaire. surtaxe. perspectives.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement de créer une surtaxe sur les résidences secondaires qui permettrait aux communes d'augmenter de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans l'une des 28 agglomérations où le marché locatif est considéré comme « tendu ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement peut considérer ce projet de taxation des propriétaires comme équitable alors que les propriétaires seront plus ou moins taxés selon que la commune décidera de l'instaurer ou non, et si cette taxation ne sera pas contre-productive, l'échec patent de la loi ALUR démontrant que l'excès de réglementation et de taxation crispe le marché de l'immobilier au lieu de le libérer, et aggrave donc la crise du logement. Il souhaite enfin connaître comment le Gouvernement peut juger une telle taxation cohérente avec la volonté affichée des pouvoirs publics de stabiliser la fiscalité et de relancer le secteur de l'immobilier, le marché des résidences secondaires étant actuellement moribond dans de nombreuses régions.