Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. En effet, cette décision, actée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, et maintenue à ce stade dans le projet de loi de finances pour l'année 2015 (AN n° 2234, XIVe leg), a des conséquences lourdes sur l'activité de nombreuses structures qui bénéficiaient jusque-là de cette exonération. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage, pour les structures concernées, la mise en œuvre d'éventuelles mesures compensatoires.
Texte de la réponse
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exonération du versement transport telles qu'elles résultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la portée de cet article, un amendement à cet article 17 a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Une mission a été conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et médico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.