Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques
Tête d'analyse > Défenseur des droits
Analyse > rapport. Cour des comptes. propositions.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes « Le défenseur des droits : missions et gestion ». Dans ce rapport, la Cour préconise de regrouper les services de la promotion des droits et de l'égalité et de la communication en une seule entité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.