Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes « Les frais de justice depuis 2011 ». Dans ce rapport, la Cour préconise de réexaminer la catégorie des frais de justice, à l'instar de ce qui a été fait pour les frais d'affranchissement, afin d'en exclure les dépenses qui se rapportent au fonctionnement courant des juridictions ou à l'exécution des jugements, et de revoir en conséquence les dispositions des articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.