Rubrique > justice
Tête d'analyse > frais de justice
Analyse > rapport. Cour des comptes. propositions.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes « Les frais de justice depuis 2011 ». Dans ce rapport, la Cour préconise d'améliorer la budgétisation des frais de justice dans le sens d'une plus grande sincérité (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.