Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'évolution éventuelle du statut du conciliateur de justice, aujourd'hui bénévole, afin que soit envisagée la possibilité d'une indemnité forfaitaire mensuelle comme celle du Défenseur des droits ou bien la possibilité que l'indemnisation prenne en compte le temps réellement consacré à la mission juridictionnelle.