14ème législature

Question N° 68764
de M. Jean-Christophe Cambadélis (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Titre > location

Analyse > protection des locataires. vente à la découpe.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9432
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'immeuble du 88-90, rue de la Villette à Paris (XIXe arrondissement), propriété du fonds de garantie, qui est placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. En novembre 2013, le fonds de garantie a fait connaître aux locataires de cet immeuble son souhait de procéder à une vente par lot de l'ensemble. Une grande majorité des locataires, issus de la classe moyenne pour la plupart, n'ont pas la capacité financière d'assumer l'acquisition de leur logement au prix estimé, au regard du cours de l'immobilier dans la capitale. Il rappelle qu'il a, à plusieurs reprises, tenté d'obtenir du fonds de garantie des informations relatives à la stratégie du groupe et au devenir de ce patrimoine en particulier. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur le projet défini par le fonds de garantie pour cet ensemble immobilier. Dans le cas d'une confirmation d'une vente à la découpe des lots actuellement occupés, ou d'une vente au fil de l'eau, donc sans renouvellement des baux locatifs, il lui demande d'intervenir conformément à la politique du Gouvernement en faveur de la protection des locataires.

Texte de la réponse

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