Rubrique > logement : aides et prêts
Tête d'analyse > APL
Analyse > aide à l'accession. primo-accédants. conditions d'attribution.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme des aides personnelles au logement (APL) destinées à l'achat d'un bien immobilier. En effet, il apparaît dans le projet de budget pour 2015 (art. 52) que le Gouvernement compte réserver l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS), destinées à l'achat de leur résidence principale, aux seuls ménages qui auraient subi une chute de revenus de plus de 30 % depuis la signature de leur prêt immobilier. Transformée en une sorte d'assurance emprunteur, l'aide ne serait versée qu'aux propriétaires en difficulté (perte d'emploi, divorce) pour les aider à rembourser les mensualités de leur crédit immobilier. Une telle mesure porterait atteinte à l'activité des professionnels de la construction de maisons individuelles et du secteur du bâtiment en général. Dans un contexte de crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de conjurer les conséquences économiques néfastes de cette disposition budgétaire.