Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif de l'aide personnalisée au logement (APL) accession, dispositif menacé dans le projet de loi de finances 2015. Aujourd'hui, environ 500 000 personnes perçoivent cette aide, qui est réservée aux personnes ayant bénéficié d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale (PAS), et qui ne dépassent pas certains niveaux de revenus. En 2013, 20 % des emprunteurs qui ont obtenu un prêt conventionné recevaient les APL, soit environ 22 500 personnes. L'APL est très efficace pour les primo-accédants, car elle réduit la mensualité de leur crédit et est prise en compte par les banques dans le plan de financement. Sans cette aide, les particuliers concernés ne pourront plus acheter car le montant de leur mensualité deviendra trop élevé par rapport à leurs ressources. Le secteur de l'immobilier en sera de ce fait fragilisé. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.