14ème législature

Question N° 68775
de Mme Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > marchés publics

Titre > politique et réglementation

Analyse > traité transatlantique. modifications. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9415
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 722
Date de signalement: 27/01/2015

Texte de la question

Mme Chantal Guittet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences du traité transatlantique pour les collectivités territoriales. Elle souhaiterait que le Gouvernement éclaire les dispositions, dans le cadre des négociations de ce traité, susceptibles de modifier les règles d'achat public. Sensible à l'inquiétude des élus locaux sur l'avènement possible d'un tribunal arbitral privé en capacité de dénoncer des marchés publics, elle aimerait avoir confirmation en particulier que ce traité ne nuira pas, sous couvert de défense de la libre concurrence, à la possibilité d'insérer des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, tel que cela est pratiqué en France et tel que le permet aujourd'hui la directive européenne 2014/24.

Texte de la réponse

Le mandat de négociation octroyé par les Etats membres à la Commission européenne prévoit que le Partenariat commercial transatlantique ne doit pas nuire à la capacité des Etats membres et de leurs différentes entités d'émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental, évoquées dans la présente question. A cet égard, le mandat indique notamment que le Partenariat commercial transatlantique est fondé sur les valeurs des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'Etat de droit, et qu'il s'inscrit dans la perspective de promouvoir le travail décent et la préservation de l'environnement et des ressources naturelles, tout en garantissant le droit des parties de prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la diversité culturelle. S'agissant par conséquent des achats publics des collectivités territoriales, rien dans le Partenariat commercial transatlantique ne devra s'opposer à ce que celles-ci puissent continuer à insérer des clauses sociales et environnementales telles que le prévoit la directive 2014/24. C'est bien le sens du droit à réguler que portent les Etats membres dans leur approche du mécanisme ISDS, et des dispositions du mandat prévues dans ces domaines. Les articles 31 à 33 du mandat concernent spécifiquement « le commerce et le développement durable », et visent à garantir que l'accord inclue un chapitre développement durable spécifique. Ce chapitre est en cours de négociation. Enfin, le mandat de négociation octroyé par les Etats membres à la Commission européenne mentionne la possibilité d'inclure un mécanisme de règlements des différends Etat-investisseurs (ISDS, Investor-State Dispute Settlement). L'objet d'un tel mécanisme est d'assurer la protection des investissements réalisés par les entreprises françaises et européennes hors du territoire national et de l'Union européenne. Les résultats de la consultation publique organisée par la Commission européenne ont été rendus publics le 13 janvier 2015, et sont en cours d'analyse. La France, qui a exprimé des réserves de fond sur le mécanisme ISDS, souhaite que les résultats de cette consultation soient pris en compte et travaille activement avec ses partenaires européens en ce sens. En tout état de cause, les clauses finales du mécanisme négocié feront l'objet d'une analyse minutieuse tendant à vérifier qu'il est conforme aux intérêts de la France. En particulier, la France souhaite s'assurer que ce mécanisme garantira une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler de l'ensemble des collectivités publiques dans leurs champs de compétence, d'autre part. Une déclaration commune entre la France et l'Allemagne a été publiée en ce sens le 22 janvier 2015. Ce sujet est également au coeur des discussions du comité de suivi stratégique composé d'un collège représentatif de la société civile et d'un collège de parlementaires français.