14ème législature

Question N° 68787
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > mort

Tête d'analyse > pompes funèbres

Analyse > contrats d'obsèques. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9444
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrats obsèques. En effet ces contrats sont nombreux, souvent compliqués et parfois même opaques. Le principal problème soulevé tient à la faible revalorisation du capital placé, si bien qu'au décès du souscripteur la somme disponible ne suffit pas à financer les prestations funéraires prévues dans le contrat. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques.

Texte de la réponse